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Avis du Conseil d'État

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Avis du Conseil d'Etat

Textes fondateurs / 1925

 

Avis du Conseil d'État du 8 juillet 1925
sur la situation juridique du Musée Calvet et sa comptabilité.

Les Sections réunies de l'Instruction publique et des Beaux-Arts et des Finances du Conseil d'État consultées par le Ministre de l'Intérieur sur la question de savoir si le règlement organique du Musée Calvet peut être modifié, afin de soumettre la gestion du Receveur de cet établissement aux règles de la comptabilité publique et spécialement au contrôle des comptables supérieurs du Trésor, ainsi qu'aux vérifications de l'Inspection Générale des Finances ;

Vu le testament olographe du Docteur Calvet, en date du 10 janvier 1810 ;

Vu le décret du 9 avril 1811 ;

Vu le règlement organique du Musée Calvet, en date du 19 mars 1823 et modifié les 25 août 1831 et 7 mars 1832 ;

Vu le décret du 31 mai 1862 ;

Considérant qu'il résulte, tant du décret du 9 avril 1811, qui a autorisé la Ville d'Avignon à accepter, aux charges et conditions imposées, le legs fait à cette ville par le Docteur Calvet en vue de la création d'un musée-bibliothèque, que du règlement du Musée Calvet élaboré par le Conseil d'État, que le Musée Calvet constitue un établissement public communal ; que les deniers de cet établissement sont des deniers publics, qu'ainsi leur gestion doit être soumise à toutes les règles de la comptabilité publique, dont l'application n'est, d'ailleurs nullement en contradiction avec les dispositions testamentaires du Docteur Calvet ; qu'en particulier, et de même que les comptes du Musée Calvet ont toujours été jugés par le Conseil de Préfecture et par la Cour des Comptes, le Receveur de cet établissement ne saurait se soustraire au contrôle des comptables supérieurs du Trésor, ni aux vérifications de l'Inspection Générale des Finances.

Sont d'avis :


que les règles de la comptabilité publique sont applicables de plein droit à la gestion du Musée Calvet ; mais que rien ne s'oppose à ce que ce fait soit mentionné dans le règlement organique dudit établissement.

Cet avis a été délibéré et adopté par les sections réunies de l'Instructions publique et des Beaux-Arts et des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies, dans leur séance du 8 juillet 1925.

Le Président de la Section,
Présidant la séance,
Signé : G. Maringer.

(Conseil d'État. Sections réunies de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Finances, etc. n°188.733, séance du 8 juillet 1925).