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Décision du Conseil d'Etat du 19 mai 1893 concernant la nomination du conservateur de la Bibliothèque Calvet et affirmant que le Muséum Calvet n'est pas un musée municipal et qu'il dispose d'un statut spécial.

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Lettre du Ministre secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 24 avril 1823 relative au règlement du Muséum Calvet

Textes fondateurs / 1823

 




N° 5
__
N° 76.003
__
Décision
du 19 mai
1893

MUSEE CALVET
________

REPUBLIQUE FRANCAISE
________

CONSEIL D’ETAT
 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux,
Sur le Rapport de la Section du Contentieux,
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour
l’administration du Musée Calvet à Avignon, agissant poursuites
et diligences des exécuteurs testamentaires et des administrateurs
en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat
du Contentieux du Conseil d’Etat les 12 février et le 15 avril
1891 et tendant à ce qu’il plaise au Conseil, annuler pour excès de
pouvoir, deux arrêtés en date du 5 décembre 1890, par lesquels
le Préfet du département de Vaucluse a mis à la retraite le
Conservateur du Musée et lui a nommé un successeur ;
Ce faire, attendu que la bibliothèque et le Musée légués par
François Calvet à la Ville d’Avignon par son testament du 10 janvier
1810 sont soumis, quant à leur administration, à des règles
particulières établies par la volonté du testateur ; qu’il en a confié
le soin à un Conseil composé de trois exécuteurs testamentaires
désignés par lui et se recrutant eux-mêmes, et de cinq administrateurs
nommés par le Conseil municipal ; que le règlement du
Musée dressé par le Conseil d’Etat le 19 mars 1823, se conformant
aux intentions manifestées par le testateur, dispose que le choix du
Conservateur sera fait par le Maire, sauf l’approbation du Préfet,
sur une triple liste de candidats présentés par le Conseil, et que, en
cas de négligence ou d’abus de sa part, le Conseil pourra le suspendre
et en demander la révocation ; que, par les arrêtés attaqués,
le Préfet, d’une part, a prononcé la mise à la retraite d’office de
l’ancien Conservateur sans que cette mesure ait été sollicitée par
le Conseil, et d’autre part, il lui a nommé un successeur sans que
ce même Conseil ait été appelé à faire les présentations exigées
par le règlement, et que cette double mesure est, par suite, entachée
d’excès de pouvoir ;
Vu les arrêtés attaqués ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur en
réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites
observations enregistrées le 26 novembre 1891 et tendant au rejet du
recours par les motifs que le pourvoi n’est pas recevable, le Conseil
d’administration du Musée n’ayant pas qualité pour l’introduire,
puisqu’aux termes du règlement fait par le Conseil d’Etat l’exercice
des actions tant actives que passives appartiennent au Conseil municipal,
et qu’au fond, les arrêtés attaqués ont été pris par le Préfet
en vertu des pouvoirs qui lui ont été par le Préfet
en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le décret du 25
mars 1852, lequel dans son article 5 lui donne le droit de nommer
et de révoquer les Conservateurs des Musées des Villes ; qu’ils
concernent d’ailleurs uniquement le Conservateur du Musée municipal
et que la circonstance que les collections du legs Calvet se
trouvent confondues avec les livres et les collections appartenant à
la Ville ne saurait faire obstacle aux droits du Préfet vis-à-vis du
Conservateur ;
Vu le mémoire en réplique présenté au nom de l’administration
du Musée Calvet, enregistré le 23 juin 1892, et par lequel elle déclare
persister dans ses conclusions par les motifs que le recours
formé est recevable ; qu’il est en effet impossible de dénier à un
corps le droit d’intenter une action en vue de faire respecter ses prérogatives méconnues par une autorité et que le règlement
du Conseil d’Etat, en remettant au Conseil municipal l’exercice des
actions actives et passives, n’a eu en vue que les actions intéressant
le patrimoine de l’établissement ; que le pourvoi est également justifié
au fond ; que, d’une part, le décret de 1852 n’a eu d’autre
objet que de transférer aux Préfets le droit de nommer les Conservateurs
des Musées et bibliothèques des Villes dont le choix appartenait
au Ministre de l’Instruction publique aux termes de l’ordonnance
du 23 mars 1839 ; qu’il n’a pu donner au Préfet de Vaucluse,
vis-à-vis du Conservateur du Musée Calvet, un droit qui n’était pas
conféré précédemment au Ministre puisque ce Musée constitue une
fondation particulière soumise à des règles spéciales contenues dans
le règlement établi par le Conseil d’Etat pour assurer le respect
des volontés de son fondateur ; que, d’autre part, il est inexact
d’affirmer que les collections du legs Calvet sont aujourd’hui confondues
avec la bibliothèque municipale et en forment une partie ;
que cette confusion avait été soigneusement défendue par le testament
de Calvet et que la Ville, pour tourner cette prohibition, et
éviter la dépense du traitement de deux Conservateurs, a fait don,
au contraire, de sa bibliothèque au Musée Calvet, et que cette donation
n’a pu avoir pour effet de modifier les règles auxquelles la
fondation Calvet était soumise ;
Vu les observations présentées par le Ministre de l’Intérieur en
réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites
observations enregistrées le 13 février 1892 et par lesquelles
il se réfère à l’avis du Ministre de l’Instruction publique ;
Vu le testament olographe du Sieur Esprit-Claude-François Calvet,
en date du 10 janvier 1810 ;
Vu la délibération du Conseil municipal d’Avignon du 4 août
1810, sollicitant l’autorisation d’accepter le bénéfice des dispositions
contenues dans ce testament ;
Vu le décret du 9 avril 1811 autorisant la Ville à faire cette acceptation
aux charges et conditions apposées dans ce testament ;
Vu le règlement du Musée Calvet délibéré en Conseil d’Etat dans
les séances des 19 mars 1823, 26 août 1831 et 7 mars 1832 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi des 7-14 octobre 1790 et la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la décision du Roi des 2-27 juillet 1839 ;
Vu le décret du 25 mars 1852 ;
Ouï M. Labiche, Maître des Requêtes, en son rapport ;
Ouï Me Chauffard, avocat de l’administration du Musée Calvet,
en ses observations ;
Ouï M. Levavasseur de Précourt, Maître des Requêtes, commissaire
du Gouvernement, en ses conclusions ;
Sur le moyen tiré du défaut de qualité des requérants :
Considérant que les requérants, dont les uns sont les exécuteurs
testamentaires choisis en vertu des dispositions du testament du
Sieur Calvet, et dont les autres ont été nommés par le Conseil municipal
d’Avignon, conformément aux clauses et conditions de ce
testament, pour pourvoir avec les premiers à l’administration des
biens légués à la Ville, ont qualité, à raison des fonctions dont ils
sont investis, pour agir en justice à l’effet d’assurer l’observation
des dispositions testamentaires dont l’exécution leur est confiée ;
Au fond :
Considérant qu’il résulte des dispositions du testament du Sieur
Calvet, dont les conditions ont été approuvées par le décret du 9
avril 1811, combinées avec la décision du Ministre de l’Intérieur du
25 avril 1823, portant règlement du Musée Calvet, le Conseil
d’Etat entendu, que cet établissement possède une existence indépendante et est soumis à des règles spéciales ; - qu’il ne peut donc
être assimilé à un Musée municipal dans le sens des dispositions
du décret du 25 mars 1852 article 5 § II, et que les règles établies
par ce texte ne sauraient lui être appliquées ;
Considérant que, d’après les dispositions particulières régissant
le Musée Calvet, le Conservateur ne peut être nommé que par le
Maire, sur une liste de présentations dressée par le Conseil d’administration de l’établissement, et révoqué par lui, sur la demande de
ce Conseil ; - que dès lors, le Préfet de Vaucluse, en prenant, sans
l’intervention dudit Conseil et par application du décret du 25
mars 1852, les décisions attaquées portant mise à la retraite d’office
du Conservateur et nomination de son successeur, a excédé la limite
de ses pouvoirs et que ses arrêtés doivent être annulés ;
Décide :
ARTICLE 1er
Les arrêtés attaqués sont annulés.
ARTICLE 2
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre de
l’Instruction publique et au Ministre de l’Intérieur.
Délibéré dans la séance du 12 mai 1893, où siégeaient : MM. Berger,
président de la section du Contentieux, présidant ; Coulon,
président de section ; Braun, Chante-Grellet, Schnerb, Marguerie,
Mayniel, le contre-amiral Miet, Herbette, de Rouville, Bonthoux,
Lagarde, conseillers d’Etat, et Labiche, maître des Requêtes, rapporteur.
Lu en séance publique le 19 mai 1893.
Le Président de la section du Contentieux,
Signé : BERGER.
Le Maitre des Requêtes, rapporteur,
Signé : LABICHE.
Le secrétaire du Contentieux,
Signé : J. DARNAULT.
La République mande et ordonne au Ministre de l’Instruction
publique et au Ministre de l’Intérieur, chacun en ce qui le concerne,
et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit
commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la
présente décision.
Pour expédition conforme à la minute enregistrée à Paris le 30
mai 1893, f° 13 ce 3, par Trannoy, qui a reçu trente-sept francs
cinquante centimes, décimes et demi neuf francs trente-huit centimes.
Le secrétaire du Contentieux du Conseil d’Etat,
Signé : J. DARNAULT.